Limitation admissible des loyers au niveau communal

Malgré des taux d’intérêts bas et une inflation faible, les loyers ont augmenté dans plusieurs lieux, dans une proportion qui dépasse largement l’inflation, et ce, notamment en lien avec des rénovations. Un avis de droit mandaté par l’Association suisse des locataires (ASLOCA) estime qu’il est admissible d’introduire des limitations de loyer au niveau communal afin de lutter contre les augmentations de loyers massives en cas de rénovations ou d’assainissements. De telles limitations des prix des loyers existent déjà au niveau cantonal dans les cantons de Vaud, de Genève et bientôt de Bâle-Ville.

« L’avis de droit Merkli/Merkli réalisé sur mandat de l’ASLOCA « Sur l’admissibilité de limitations communales des prix des loyers dans les communes de Berne, Zurich et Lucerne » arrive à la conclusion que des limitations des prix des loyers ne sont pas uniquement possibles au niveau cantonal, mais également moyennant certaines conditions au niveau communal » a expliqué Carlo Sommaruga, le président de l’ASLOCA Suisse. L’avis de droit examine à titre d’exemple les trois communes de Berne, Zurich et Lucerne.

Au niveau cantonal, il existe déjà des limitations des prix des loyers dans les cantons de Vaud, Genève et prochainement dans celui de Bâle-Ville. Le tribunal fédéral a déjà validé expressément les règles des cantons de Genève et Vaud qui soumettent à autorisation la transformation, la rénovation et la démolition de certains immeubles d’habitation et qui assortissent cette autorisation d’un contrôle administratif des loyers pendant quelques années.

L’avis de droit apporte des clarifications
« L’avis de droit Merkli/Merkli confirme qu’il existe également au niveau communal la possibilité juridique de limiter les augmentations des prix des loyers, par exemple dans le cadre des assainissements. Cela permet justement dans les grandes villes où il y a peu de logement à prix abordable, de prendre des mesures contre les augmentations de loyers. » a déclaré le vice-président de l’ASLOCA Michael Töngi. « Les communes intéressées disposent ainsi d’un cadre juridique pour leurs éventuelles interventions. »

L’avis de droit confirme l’admissibilité de limitations de hausse de loyer au niveau communal à certaines conditions. Elles ne doivent pas être contraires à des règles de droit supérieur. Le but des mesures ne doit pas être la relation entre le locataire et le bailleur en général, mais la limitation du loyer doit viser le maintien ou la construction de logements à usages déterminés, par exemple des logements à loyers modérés. Une limitation de loyer au niveau communal doit être basée sur un règlement ou une loi communale et elle doit être proportionnée. De plus, elle doit avoir un effet limité, par exemple temporellement (pour quelques années) ou limité aux assainissements. Ainsi, selon l’avis de droit, il serait donc admissible au niveau communal de soumettre les augmentations de loyer à une autorisation en cas de mesures d’assainissement, assortie à un contrôle administratif de la part d’investissement pouvant être répercutée et à un contrôle des loyers pendant quelques années. Au contraire, un contrôle général du niveau des loyers est exclu.

A télécharger
Avis de droit Thomas Merkli, ancien juge fédéral, et Dr. Dina Merkli, ancienne juge cantonale, « Zur Zulässigkeit kommunaler Mietzinsbeschränkungen in den Stadtgemeinden Bern, Zürich und Luzern ». (en allemand uniquement)

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